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Une ex-élue aux assises pour avoir signed a pretend acte de mariage

Quinze ans après avoir signed a pretend acte de mariage liant son prédécesseur à sa compagne, l’ancienne maire de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) Monique Delessard est jugée depuis ce jeudi 22 September 2022 devant la cour d’assises de Paris . Il a en effet été établi que le «marié» Jacques Heuclin était dans le coma et incapable de donner son consentement à la date de l’acte.

Carré blond, fin lunettes, l’accusée fait face à 73 ans à trois magistrats et six jurés, après une longue procédure que l’a déjà conduite deux fois devant la justice. « Je garde la tête haute »declared Monique Delessard, former maire socialiste de Pontault-Combault and ex-conseillère départementale de Seine-et-Marne, retraitée de la politique après « trente-huit années de mandats » electoraux.

The « marié » is décédé le lendemain de l’acte de mariage

On October 30, 2007, when it premiered, it was for an act of single marriage, the mom of Pontault-Combault Jacques Heuclin à Armelle Reffait, sa concubine avec laquelle il est pacsé depuis huit ans et a une fille de 13 ans.

On the date of the act of mariage, claiming to be on the domicile of the député-maire, I ” Marie “ He was hospitalized in Paris, he was comatose, intubated, untransportable. Il décédera le lendemain. The supercherie will probably be found quelques mois later.

Quatre personnes déjà condamnées dans cette affaire

After sa mise en trigger dans le file, Monique Delessard declares avoir voulu « render service » in respectant ce qu’elle pensait être « la dernière volonté » by Jacques Heuclin. Le jour du prétendu mariage, in parfaite connaissance de l’état de santé du maire, elle avaité accepté de signer l’acte as officier d’état-civil, on the request of the director of the cupboard du maire, Serge Crippa.

« Elle l’a fait en toute bonne foi automobile elle m’a toujours fait confiance. Elle a été victime de cette confiance »to assuré ce dernier, including that I assumed lui-même être « dans les règles ». L’ex-director de cupboard a été definitively condemned pour “fake” à douze mois d’emprisonnement avec sursis.

An ex-adjoint au maire, who avait signed l’acte de mariage comme témoin, l’ex-secretaire de Jacques Heuclin, who avait imitated his signature, et Armelle Reffait sont eux aussi definitively condamnés.

Elle encourt quinze ans de réclusion

Monique Delessard confirmed how a lot she obtained in 2011 from the Cour de cassation the annulation of her conviction for fifteen months of jail with sursis and a comb of ineligibility, pronounced in 2010 by the cour d’appel de Paris. He considers that the details which are reproached represent a criminal offense and never a délit et meritorious donc d’être jugés devant une cour d’assises.

The outdated man, who spent fifteen years in jail, will probably be questioned on the details. Citée comme témoin, Armelle Reffait s’est elle fait porter pâle, estimant que son état de santé lui imposait de « ne pas (s’)exposer » ouch “stress” du procès

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