Skip to content

Pacte Dutreil : engagement réputé et operate de path

BullRun/AdobeStock

In a ministerial response of December 2022, the federal government got here to substantiate the place of the administration, many had been squeezed, aiming to exclude the beneficiary of the exoneration social gathering within the presence of an engagement reputed to amass the facility of path, put up transmission , is exercised by the Seoul donor.

La mise en place des pactes Dutreil ne souffre no improvisation. The situations possessed by the textual content don’t apply strictly. Le gouvernement en fait l’illustration en matière d’engagements collectifs réputés acquis à propos du débat sur la situation relative à la fonction de directional exercée à partir de la transmission. Cette fonction ne peut être exercée par le seul donateur, au risque de faire perdre le benéfice de l’exonération partielle.

A conditional 75% exemption

L’article 787 B du Code général des imôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur en faveur des transmissions à titre gratuit des titres de sociétés. The exonération issues the titres of a société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanal, agricole or libérale, transferred par décès or between vifs or, en pleine proprieté, à un fonds de pérennité. Compte tenu de l’ampleur de l’exonération, de nombre makes use of situations entourent son utility. Le testateur (ou le donateur), pour lui et ses ayants trigger à titre gratuit doit, avec d’autres associés, souscrire an engagement collective de conservación des titres transmis, pour une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission, et porter, all au lengthy de sa durée, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée et au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée.

Lors de la transmission, a person engagement of conservation des titres pendant une durée minimal de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif doit être pris par chaque héritier, donataire ou légataire. Cet particular person engagement takes place dans la declaración de succession ou dans l’acte de donation.

The situation relative to the path operate

Par ailleurs, the loi imposes a situation of train of an exercise on the sein de la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les treis années qui suivent the date of transmission. An associé signataire de l’engagement collective de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires, doit exercer dans la société objet du pacte Dutreil une fonction de path (visée par l’article 975 III, du Code général des impôts, 1 , 1°) dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou son activité professionnelle principale dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu. Ce texte, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, vise :

  • le gérant, nommé conformément aux statutes, d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou en commandite par actions (SCA) ;

  • l’associé en nom d’une société de personnes;

  • le président, directeur général, président du conseil de surveillance or member of the directorate of a société par actions.

The fiction of l’engagement réputé acquis

For ne pas pénaliser les transmissions qui intervenen par décès de façon précoce, l’article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 decembre 2006 de funds rectificative a permis de réputer acquis l’engagement collectif de conservation sous situation (CGI, artwork 787B, 2). Elle raisonne comme si un engagement collective avait été souscrit et qu’il avait duré au moins deux ans. Tel est le cas lorsque le défunt ou le donateur, détenait – seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé ou concubin – les titres présentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote pendant au moins deux ans avant la transmission. Ce me me associé (or con joint, partenaire de pacs or concubin) should additionally train dans la société une fonction de administration, depuis plus de deux ans à la date de la transmission (or are activité professionnelle principale if the corporate is fiscally clear). Dans ce cas, the conclusion fashioned by a collective engagement just isn’t required: celui-ci est réputé acquis et la transmission des titres peut intervenir à tout momento. Subtract aux donataires or aux héritiers à souscrire a person dedication to protect les titres pendant quatre années.

Dans ce cadre, the query poses to know if the donor can or doesn’t train the operate of path à compter of the donation of titres? Selon la loi, la dirección de la société doit être exercée durante cette période par l’un des héritiers ou légataires ou par le donataire qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit, ou par l’un des sociés membres de l’engagement collective de conservation. However, par definition, en présence d’un engagement collectif réputé acquis, no engagement collectif n’a été formalisé. Sachant que le donor peut rester dirigeant en cas d’engagement collectif réel, la doctrine soutenait que la fiction fiscale assimilant le donor à un associé signataire de l’engagement collectif devait admettre que ce donor pouvait lui-même, après la donación, exercer les path capabilities. The tax administration understands it autrement.

Most official positions

L’administration fiscale a pris plusieurs fois place contre ce raisonnement, faisant une interpretation stricte de l’article 787 B du Code général des impôts, d . Within the réponse ministerial Moreau du 7 March 2017 (JOAN, 7 March 2017, p. 1983 n° 99759), the federal government is très clair : « Ainsi, dans l’hypothèse d’un engagement collective “réputé acquis”, the beneficiary of the exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, the donor assured lui-même the operate of directing of the société In impact, on this scenario the donor just isn’t a signatory to an engagement of conservation of the boys who needn’t meet the necessities set by article 787 B précité ».

Par la suite, in April 2021, the administration will combine the Moreau réponse dans ses commentaires soumis à public session of the article 40 of the loi n° 2018-1317 du 28 decembre 2018 de funds pour 2019 : « L’exonération partielle ne trouve donc notamment pas à s’appliquer en cas d’engagement réputé acquis lorsque le donorur continua d’exercer son activité professionnelle principale ou la fonction de path dans la société après la transmission ».

Cette place a été suivie par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 23 novembre 2021 (CA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 19/03868) confirming that the donor can’t train the operate of path requisition for you textual content them « Il résulte de cette formulation que le associés auxquels renvoie d) sont les events qui ont signed l’engagement avec le donor, rédaction qui exclut que le donor, une des events à l’acte, puisse être dans le meme temps un des associates with qui il a conclu l’engagement. C’est donc à bon droit que l’intimée soutient, et que le tribunal a retenu, que la dirección de la société doit être successfully exercée par l’une des personnes ayant signed l’engagement collective de conservation (associés, héritiers ou légataires ) à l’exclusion du donor dont les capabilities sont sans incidence sur le non-respect par les donataires des situations posées par le d). »

In its definitive feedback revealed on December 21, 2021, Bercy maintains this place, specifying {that a} co-direction is feasible between donor and donataire : « In case of engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires or legataires, doit train a operate of path with a purpose to meet the necessities of article 787 B of CGI. Nevertheless, it doesn’t exclude {that a} third social gathering associates, and understands the donor, equally workout routines a 3rd path operate” (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 395).

Le dernier mot de Bercy

Le minister de l’Économie, des Funds et de la Souveraineté industrielle et numérique, charged des comptes publics, vient de clore le débat en confirmant la doctrine administrative. The ministerial response to Senator Jérôme de Bascher (JOS, December 29, 2022, p. 6839, query n° 00189) persists et signe. « Dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis, à titre dérogatoire, la conclusion d’un engagement collectif, ou unilatéral, de conservation n’est pas exigée, en utility du 2. du b de l’article 787 B précité ( …). As it’s rappelé dans la réponse, revealed on March 7, 2017, to the query n° 99759 of M. Moreau, deputé, dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis, le bénéfice de l’exonération partelle ne trouve pas à s ‘Making use of to it, postérieurement à la transmission, the donor assured lui-même the operate of director of the corporate. In impact, within the absence of all dedication of conservation des titres, the donor, who just isn’t a signataire of his engagement, just isn’t an “associé talked about au a de l’article 787 B du CGI” et ne satisfait donc pas la situation fixée au d de cet article ».

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *